Mentions légales


Bienvenue sur le site prix-maison.com !

Edition et hébergement du site.

Conformément à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, nous précisons ci-dessous aux utilisateurs du site l'identité de l'éditeur et de son hébergeur.

prix-maison.com est un site crée en novembre 2019 et hébergé par la société OVH.

Edition :NL Capital
SARL au capital de 10 000 euros
RCS Toulouse 793 849 910
70 rue de bordebasse
31700 Blagnac

Conditions générales d'utilisation.

Dernière mise à jour des mentions légales : 30/04/2020

En utilisant ce site, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions d'utilisation et vous engagez à les respecter.

1 - Définitions.

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) la signification suivante :

Site : désigne le présent site internet www.prix-maison.com, ainsi que la société NL Capital propriétaire du site.

Utilisateur : désigne tout internaute se rendant sur le Site ou déposant une Annonce.

CGU : désigne les présentes conditions générales d'utilisation du site.

Annonce : désigne l'offre de bien ou de service proposé par un particulier ou un professionnel.

Annonceur : désigne la personne physique ou morale déposant une annonce.

2 - Description du service.

Le site propose un service de dépôt et de consultation de petites annonces sur Internet, et de mise en relation entre acheteurs et vendeurs d'objets d'occasions ou de services.

Afin de faciliter ce service, différentes fonctionnalités sont disponibles :

  • Accès à un compte personnel sécurisé
  • Suivi et gestion des annonces déposées
  • Sauvegarde de vos annonces favorites
  • Sauvegarde de vos recherches préférées
  • Alerte en cas d'annonces correspondant à vos recherches favorites

3 - Diffusion des annonces.

Le site se réserve le droit de supprimer ou modifier, sans préavis ni indemnités de quelques natures que ce soit, toute annonce qui ne serait pas conforme aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes moeurs, aux règles de diffusion de notre site ou susceptible de nuire à autrui.

Dès lors que les annonces respectent l'ensemble de ces règles, celles-ci sont validées par notre équipe et diffusées sur le site en fonction de leur prix, du plus petit prix vers le plus élevé.

De manière générale, voici les règles à respecter pour la diffusion de vos annonces :

  • Le titre de l'annonce doit décrire le bien/service proposé de manière précise, et sans utiliser d'expression de type "vends" ou "à vendre" par exemple.
  • Le prix doit être TTC.
  • L'annonce doit être déposée dans la bonne catégorie et ne peut figurer dans plusieurs catégories en même temps.
  • L'annonce doit être rédigée en français seulement et ne comporter ni numéros surtaxés, ni liens internet.
  • Les photographies insérées doivent strictement illustrer les produits/services proposés.

A noter que sont interdits sur le site tous les produits/services de type :

  • Contrefaçons.
  • Tabac, drogues et autres produits illicites.
  • Armes.
  • Contenus pour adultes, massages, services d'escort...
  • Castings.
  • Voyance, medium, cartomancie, hypnose.
  • Cosmétique, hygiène, pharmacie et parapharmacie.
  • Produits dérivés d’espèces sauvages menacées et/ou protégées.
  • Pierres précieuses.

4 - Engagements et responsabilités.

4.1 - Engagements et responsabilités des annonceurs :

L'Annonceur garantit détenir tous les droits et ne contrevenir à aucune réglementation en vigueur en termes de propriété intellectuelle, droit à l'image, publicité, concurrence, utilisation de données personnelles, etc..., sans que la liste soit exhaustive. L'Annonceur s'engage également à respecter les règles de diffusion propres au site enumérées dans les présentes CGU.

L'annonceur reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des annonces qu'il publie et décharge ainsi le site et ses fournisseurs de toutes responsabilités. Il reconnaît ainsi les garantir contre tout recours ou demande de dommages et intérêts en relation avec une annonce.

Par ailleurs, l'annonceur s'engage à ce que toutes les informations figurant dans son compte ou dans ses annonces soient parfaitement exactes et fidèles à la réalité.

Chaque annonceur reconnaît et accepte que le site puisse supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement de quelque nature que ce soit, un compte ou une annonce qui ne respecterait pas une règlementation en vigueur ou les règles de diffusion du site.

4.2 - Engagements et responsabilités du site :

Le site met en relation acheteurs et vendeurs de biens et/ou services et agit à ce titre en qualité de tiers dans leurs relations. Il ne saurait donc en aucun cas être tenu pour responsable du contenu des annonces publiées, ni des évènements résultant de la publication ou des éventuelles futures mises en relation dans le cadre de ces publications.

4.3 - Limitations de responsabilités :

Le site s'engage à tout mettre en oeuvre pour garantir le meilleur service possible mais décline toute responsabilité en cas de :

  • de modifications ou de dysfonctionnements du service quel qu'en soient l'origine et la provenance.
  • de perte ou de vol de données.
  • dommages directs ou indirects causés à l'utilisateur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu des annonces et/ou de l'utilisation du service.
  • d'utilisation anormale ou illicite du service.
  • de piratage informatique du réseau internet, du fournisseur d'accès ou du site lui-même.
  • d'usurpation d'identité par un utilisateur.

L’utilisateur renonce donc à demander réparation au site et à la société NL Capital à quelque titre que ce soit, pour les dommages directs ou indirects, ou les pertes de chance en résultant.

Tout utilisateur est seul responsable des dommages causés aux tiers, ainsi que des actions qui pourraient en découler. L'utilisateur renonce ainsi également à exercer tout recours contre le site et la société NL Capital dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation du service.

5 - Données personnelles.

Les Utilisateurs doivent se référer à la politique de confidentialité ci-dessous et l'accepter avant tout envoi de formulaire. En validant le formulaire d'inscription, vous acceptez les conditions générales d’utilisation et consentez aux traitements de données nécessaires à la réalisation des services.

L’ensemble des données collectées sur les formulaires est obligatoire. En leur absence, aucun service ne pourra être fourni.

Les Utilisateurs consentent à la transmission de leurs données aux acheteurs ou vendeurs concernés dans le cadre du service de mise en relation proposé par le Site.

Les Utilisateurs peuvent exercer à tout moment leur droit d’accès, de suppression, de modification ou de portabilité en transmettant un mail à contact@devis-travaux-gratuit.com.

6 - Propriété intellectuelle.

Tous les éléments du Site, les marques et les bases de données appartiennent à l’éditeur. Ces éléments sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle et ne peuvent en aucun cas être copiés, reproduits, représentés, modifiés, adaptés, transmis à des tiers, faire l’objet d’une sous-licence ou d’une distribution quelconque sauf autorisation écrite de l’éditeur.

Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque de ses éléments sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

7 - Sécurité.

Il est impossible de garantir à 100% la sécurité des données transmises sur Internet. Bien que le Site soit sécurisé par le protocole https censé empêcher le décryptage des informations transmises à nos partenaires, nous ne pouvons garantir que celles-ci soient totalement protégées.

L’Utilisateur déclare reconnaitre que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité relative et que nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet ni se protéger totalement contre les risques de détournement, d’intrusion frauduleuse, de piratage, d’altération ou d’extraction non autorisée de données ou de modification de programmes.

En conséquence, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’internet, l’Utilisateur renonce à engager la responsabilité du Site concernant tous les risques évoqués ci-dessus.

8 - Nullité d'une des clauses.

La nullité de l’une des clauses des présentes CGU pour quelque raison que ce soit n’entraînera pas la nullité des autres clauses des CGU qui garderont leur plein effet et portée entre les parties.

9 - Litiges.

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français.

En cas de litige avec un professionnel, tout recours en justice aura lieu devant le tribunal de commerce de Toulouse.

En cas de litige avec un particulier, ce sont les règles du code de procédure civile qui s'appliquent.

10 - Divers.

10.1 - Le site se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité de tout ou partie du service, sans aucun droit à indemnités ni préavis.

10.2 - Le contenu des CGU pouvant être amené à changer, nous vous invitons à la consulter régulièrement. L'utilisation du site par les acheteurs et les vendeurs constitue l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.

Politique de confidentialité.

Dernière mise à jour : 05/04/2021

Définitions.

Site : désigne le site internet prix-maison.com et par extension son éditeur.

Utilisateur : désigne tout internaute se rendant sur le Site ou déposant une annonce.

Professionnel : désigne l’utilisateur qui accède au Site en tant que professionnel afin d’être mis en relation avec de potentiels acheteurs ou vendeurs.

Partenaire : désigne les entreprises auxquelles les données des utilisateurs sont transmises afin de permettre la mise en relation.

Annonce : désigne l'offre de bien ou de service proposé par un particulier ou un professionnel.

Annonceur : désigne la personne physique ou morale déposant une annonce.

Données personnelles : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

Qui est le responsable du traitement des données ?

Le site www.prix-maison.com est édité par la société NL Capital SARL au capital de 10 000 euros, immatriculée sous le numéro 793 849 910 au RCS de Toulouse.

Le Site est représenté par son gérant Nicolas Laporterie qui est responsable du traitement des données personnelles et qui s’engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données, dénommé RGPD.

Quelles sont les données personnelles collectées ?

Seules les informations fournies dans les formulaires d'inscription et de dépot d'annonce sont collectées, à savoir : nom, prénom, ville, code postal, numéro de téléphone, email, descriptif des objets ou services, caractéristiques des biens ou services proposés (kilométrage, etc...), prix ainsi que les éventuelles compétences .

Pour l'inscription des Professionnels : nom, prénom, société, SIRET, adresse, ville, code postal, numéro de téléphone, email, ainsi que les éventuelles compétences.

A noter : aucune donnée personnelle n'est collectée avec le formulaire de contact.

Pourquoi vos données sont-elles collectées ?

Vos données sont collectées afin de pouvoir vous mettre en relation avec d'éventuels acheteurs ou vendeurs des biens ou services que vous proposez. Elles sont affichées dans les Annonces ou par mail, ou bien transmises à des partenaires dans le cadre de la mission de mise en relation.

Les Professionnels et les Partenaires devenant des destinataires, il leur revient d’informer les Utilisateurs de leur politique de confidentialité et de leur transmettre les informations de l’article 14 du RGPD.

Combien de temps vos données sont-elles conservées ?

Vos données sont conservées 2 ans maximum à des fins de statistiques avant d'être effacées.

En aucun cas vos données ne sont réutilisées dans la cadre d'une démarche de prospection de quelque nature que ce soit. Vous ne recevrez aucun mail du Site en dehors de votre démarche initiale de dépôt d'Annonce.

Les données sont-elles hébergées dans l'Union Européenne ?

Les données sont hébergées en France par la société OVH.

SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

Les données restent hébergées dans l’Union européenne, OVHcloud s’interdisant d’en modifier unilatéralement la localisation.

Quels sont vos droits ?

L'Utilisateur et le Professionnel ont tous les droits sur leurs données, et ce à tout moment : droit d'accès, de modification, de suppression ou de portabilité.

Pour exercer leurs droits, il suffit d'envoyer un mail à : contact@devis-travaux-gratuit.com

Cookies.

Des informations relatives à la navigation de votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers "Cookies" installés sur votre terminal, sous réserve des choix que vous auriez exprimés concernant les Cookies et que vous pouvez modifier à tout moment.

Un Cookie est un petit fichier texte enregistré dans un espace dédié du disque dur de votre terminal, à l’occasion de la consultation d’un service en ligne grâce à votre logiciel de navigation. Il permet à son émetteur d’identifier le terminal dans lequel il est enregistré, pendant la durée de validité ou d’enregistrement du Cookie.

Les cookies que nous émettons ont seulement pour but :

  • de vous identifier lorsque vous vous connectez au site,
  • de vous permettre d'enregistrer vos recherches et vos favoris,
  • de gérer vos annonces et vos informations personnelles,
  • de pré-remplir certains lors du dépôt d'une annonce.

Le site est également susceptible de contenir des cookies émis par des tiers (agence de communication, société de mesure d'audience, prestataire de publicité ciblée...) et permettant à ces derniers, pendant la durée de validité de ces cookies :

  • de recueillir des informations de navigation relatives aux terminaux consultant le site,
  • de déterminer les contenus publicitaires susceptibles de correspondre aux centres d'intérêts déduits de la navigation antérieure du terminal concerné.

Plus d'informations sur les cookies.